Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), anciennement connu sous le nom de Codevi, est l’un des piliers de l’épargne réglementée française. Ce produit d’épargne attire de nombreux épargnants grâce à ses avantages fiscaux et sa sécurité garantie. Néanmoins, l’ouverture d’un LDDS obéit à des règles établies par le Code monétaire et financier. Il est nécessaire de connaitre les conditions d’éligibilité pour gérer correctement sa situation patrimoniale et bénéficier d’une défiscalisation totale des intérêts. Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez consulter des ressources spécialisées comme ce site spécialisé pour comparer les modalités pratiques d’un LDDS selon les banques.
Les conditions d’éligibilité réglementaires pour l’ouverture du LDD
Avant d’ouvrir un Livret de Développement Durable (LDD), il est indispensable de connaître les conditions d’éligibilité établies par la réglementation afin de s’assurer que ce produit d’épargne correspond bien à votre situation.
La résidence fiscale française obligatoires
La première condition pour ouvrir un LDDS concerne le domicile fiscal. Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent prétendre à l’ouverture de ce produit d’épargne réglementée. Cette condition ne dépend pas de la nationalité mais exclusivement du lieu de résidence fiscale, déterminé selon les conditions établies par l’administration fiscale française.
Le domicile fiscal français s’établit notamment lorsque vous disposez de votre foyer ou de votre lieu de séjour principal en France ou lorsque vous exercez votre activité professionnelle principale sur le territoire français. Cette règle s’applique également aux contribuables français résidant temporairement à l’étranger dans certaines situations particulières, comme les fonctionnaires en mission diplomatique. Les non-résidents fiscaux français ne peuvent pas ouvrir de LDDS, même s’ils détiennent un compte bancaire en France ou possèdent des biens immobiliers sur le territoire national.
La restriction à un seul livret par personne physique
Chaque personne ne peut détenir qu’un seul Livret de Développement Durable et Solidaire, quel que soit l’établissement bancaire. Cette règle vise à garantir le bon fonctionnement de l’épargne réglementée et à éviter la multiplication de livrets bénéficiant des mêmes avantages. Dans un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, chaque conjoint peut ouvrir son propre LDDS, ce qui porte le total du foyer à deux livrets, soit un plafond cumulé de 24 000 € hors intérêts.
La réglementation ne lie pas l’ouverture du LDDS à l’existence d’une imposition personnelle. Ainsi, tout individu ayant son domicile fiscal en France peut détenir un LDDS, y compris un mineur (via ses représentants légaux) ou un adulte rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce point dépend parfois des politiques internes des banques, mais ce n’est pas une interdiction légale.
Les incompatibilités avec le Codevi et les autres produits d’épargne réglementée
En 2007, tous les comptes Codevi sont devenus des Livrets de Développement Durable, puis en Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) lorsque la dimension solidaire a été ajoutée en 2016. Il n’existe donc plus aujourd’hui de distinction entre Codevi et LDDS : le terme « Codevi » n’est qu’une ancienne appellation du même produit. Le LDDS peut être cumulé avec les autres livrets réglementés, comme le Livret A, le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ou le Livret Jeune. La seule règle commune est l’unicité.
Un jeune de moins de 25 ans peut cumuler LDDS, Livret A et Livret Jeune, qu’il soit ou non rattaché fiscalement à ses parents. Le rattachement fiscal n’a aucune incidence sur l’éligibilité aux livrets réglementés. Chaque livret possède son propre plafond et ses propres règles de fonctionnement. La seule interdiction concerne la détention de plusieurs LDDS par une même personne.
Les plafonds de versement et les modalités de dépôt sur le LDD
Avant d’alimenter un Livret de Développement Durable (LDD), il est nécessaire de connaître les plafonds de versement ainsi que les règles qui encadrent les dépôts afin de gérer son épargne en toute conformité.
Le plafond légal de 12 000 € et les modes de contrôle
Le Livret de Développement Durable et Solidaire est soumis à un plafond légal de 12 000 € de versements, identique dans toutes les banques. Ce plafond s’applique seulement aux dépôts effectués par l’épargnant. Les intérêts capitalisés peuvent porter le solde au‑delà de 12 000 €, sans que cela soit une irrégularité.
Si un dépôt excède le montant disponible avant d’atteindre la limite réglementaire, il est automatiquement refusé ou partiellement accepté dans la limite autorisée. Ce contrôle est inclus dans les systèmes informatiques des banques. Lorsque les intérêts annuels font dépasser le plafond, l’épargnant conserve la totalité des intérêts, mais aucun nouveau versement n’est possible tant que le montant des dépôts n’est pas repassé sous 12 000 €.
Le montant minimum d’ouverture de 15 €
La loi ne prévoit pas de montant minimum pour l’ouverture d’un livret de développement durable et solidaire, mais dans la pratique, les banques appliquent presque toutes un seuil d’entrée. Dans la majorité des établissements, un versement initial de 10 € est demandé. Par ailleurs, d’autres réseaux ont choisi de relever ce minimum à 15 €. Cette différence tient à la politique commerciale de chaque banque.
Concrètement, si votre établissement exige 15 € pour ouvrir un LDDS, vous devrez effectuer ce premier versement dès la souscription, par virement, chèque ou dépôt d’espèces. Une fois le livret ouvert, le solde ne pourra jamais descendre en dessous de 10 € sous peine de clôture, mais rien ne vous empêche de retirer tout ce qui dépasse ce seuil. Ce ticket d’entrée symbolique permet de rendre le produit accessible au plus grand nombre, y compris aux épargnants débutants.
Les versements libres et les retraits sans pénalités
Le LDDS fonctionne de manière très souple, les versements sont libres, dans la limite du plafond réglementaire et peuvent être réalisés à tout moment. Les banques fixent généralement un montant minimum par opération, souvent autour de 10 €. L’alimentation du livret peut se faire par virement depuis un compte courant, par dépôt de chèque ou en espèces, et certaines banques proposent également des versements programmés pour épargner automatiquement.
Les retraits sont tout aussi flexibles. Les fonds peuvent être retirés à tout moment, sans préavis ni frais. Le seul impératif est de garder un solde minimum, généralement de 10 €, faute de quoi la banque peut procéder à la clôture du livret. Le LDDS n’a toutefois pas vocation à servir de compte de paiement. Il ne peut pas accueillir de prélèvements automatiques et aucune carte de paiement n’y est associée.
Le calcul sur deux semaines des intérêts et la capitalisation
Les intérêts du livret de développement durable et solidaire sont calculés par quinzaine. Concrètement, la banque arrête les comptes deux fois par mois, au 1er et au 16, en fonction des dépôts et retraits enregistrés. Les sommes versées commencent à produire des intérêts à partir de la quinzaine suivante, et les retraits cessent d’en produire à partir de la quinzaine précédente.
Pour augmenter les intérêts de votre LDDS, il est recommandé d’effectuer vos versements juste avant le 1er ou le 16 du mois et au contraire de planifier vos retraits juste après ces dates. Un dépôt réalisé le 14 produira ainsi des intérêts dès le 16, alors qu’un dépôt effectué le 17 ne sera pris en compte qu’à partir du 1er du mois suivant. À l’inverse, un retrait effectué le 1er ne vous fait perdre que la quinzaine en cours, alors qu’un retrait réalisé le 15 vous prive aussi des intérêts de la quinzaine qui s’achève. Les intérêts sont ensuite capitalisés une fois par an, au 31 décembre.
Les procédures d’ouverture dans les établissements bancaires agréés
L’ouverture d’un Livret de Développement Durable (LDD) doit être réalisée auprès d’un établissement bancaire agréé, selon des procédures encadrées qui garantissent la conformité et la sécurité de ce produit d’épargne.
La documentation KYC requise par la Banque de France
L’ouverture d’un Livret de Développement Durable et Solidaire s’inscrit dans les obligations de connaissance client, ou KYC (Know Your Customer), auxquelles toutes les banques françaises sont soumises. Ces vérifications relèvent de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles ne sont pas propres au LDDS, elles s’appliquent à l’ensemble des comptes bancaires.
Pour ouvrir un LDDS, vous devez transmettre une pièce d’identité officielle en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile récent. Certaines banques peuvent également demander un justificatif de revenus ou votre numéro fiscal, afin de confirmer votre domicile fiscal en France.
La vérification d’unicité via le fichier FICOBA
Pour garantir le respect de la règle d’un seul LDDS par personne, les banques doivent vérifier qu’aucun autre livret de ce type n’est déjà ouvert au nom du client. Cette vérification s’appuie notamment sur FICOBA, le fichier national des comptes bancaires géré par l’administration fiscale, qui recense l’ensemble des comptes ouverts en France, y compris les livrets réglementés.
Lors de la souscription, l’établissement fait signer au client une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne détient pas d’autre LDDS. La banque peut ensuite consulter FICOBA pour confirmer l’absence de doublon. Si un second LDDS est malgré tout ouvert, l’établissement qui détecte l’irrégularité est tenu de clôturer le livret en trop, généralement celui ouvert le plus récemment.
Le processus de validation réglementaire et les délais d’activation
Une fois le dossier complété et la vérification d’unicité effectuée, la banque procède à l’ouverture effective du Livret de Développement Durable et Solidaire. En agence, cette ouverture est généralement immédiate, le compte est créé, le premier versement est enregistré et les opérations deviennent possibles très rapidement. Lors d’une souscription en ligne, un court délai peut s’ajouter, le temps de valider électroniquement la signature et les justificatifs.
Les délais d’activation varient selon les établissements, mais sont très courts, généralement entre 24 et 72 heures. Durant cette période, certaines fonctionnalités peuvent être mises en service progressivement. La date de prise d’effet du contrat marque le début du calcul des intérêts sur les sommes déposées. Sur le plan réglementaire, la banque doit s’assurer que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies. En cas de doute ou de document manquant, l’établissement peut suspendre l’ouverture et demander des pièces complémentaires.
Les obligations déclaratives des établissements financiers
Les banques sont soumises à plusieurs obligations déclaratives envers les autorités françaises. Elles doivent notamment transmettre à l’administration fiscale les informations relatives à l’ouverture, à la modification et à la clôture des comptes, via FICOBA, le fichier national des comptes bancaires. Elles déclarent également chaque année les intérêts versés sur les livrets réglementés, même si ces intérêts sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les personnes fiscalement domiciliées en France.
Les établissements ont par ailleurs l’obligation d’utiliser une partie des fonds collectés pour financer la transition énergétique, les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que l’économie sociale et solidaire. Ils doivent rendre compte de l’affectation de ces ressources dans des comptes rendu soumis au contrôle des pouvoirs publics.
Les cas particuliers et les situations dérogatoires d’ouverture
Certaines situations particulières peuvent soulever des questions sur l’éligibilité au Livret de Développement Durable et Solidaire. C’est le cas des étudiants majeurs, des personnes sous mesure de protection juridique ou encore des contribuables qui changent de résidence fiscale en cours d’année.
Les cas particuliers pour les majeurs
Un étudiant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut donc ouvrir un LDDS, dès lors qu’il est résident fiscal français. Le rattachement fiscal n’empêche pas la détention d’un livret réglementé. De même, un adulte handicapé fiscalement à charge peut détenir un LDDS, sous réserve que la banque accepte l’ouverture (certaines appliquent des politiques internes plus sévères), mais ce n’est pas une obligation légale.
Les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) peuvent également être titulaires d’un LDDS. L’ouverture et la gestion du livret sont alors assurées par le tuteur ou le curateur, conformément aux règles de protection des majeurs.
Le changement de résidence fiscale et le décès du titulaire
La réglementation prévoit que seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France peuvent détenir un LDDS. En cas de départ à l’étranger, le livret doit donc être clôturé, sauf situations particulières prévues par la loi (par exemple certains agents publics en mission). La possibilité de conserver un LDDS en tant que non‑résident n’est pas prévue par les textes : si certaines banques laissent temporairement le livret ouvert, il s’agit d’une tolérance commerciale, pas d’un droit. Dans tous les cas, les intérêts cessent d’être exonérés et deviennent soumis à la fiscalité applicable aux non‑résidents. Avant un départ durable, il est donc recommandé de faire le point avec son conseiller pour régulariser la situation.
En cas de décès du titulaire, le LDDS est clôturé et transféré dans la succession. Les héritiers ne peuvent pas reprendre le livret, mais perçoivent les sommes inscrites au crédit, intérêts compris. Depuis 2025, les frais de succession bancaires sont encadrés et plafonnés, avec une gratuité totale dans certaines situations (petites successions, mineur décédé, succession simple). Ces règles visent à limiter les coûts supportés par les familles dans ces moments sensibles.
La fiscalité et les avantages du livret de développement durable
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) séduit de nombreux épargnants grâce à un ensemble d’avantages qui combinent fiscalité, sécurité et utilité sociale. Sa réglementation en fait un support attractif pour créer une épargne de précaution.
Une fiscalité totalement exonérée
La grande force du LDDS est son régime fiscal favorable. Pour toute personne fiscalement domiciliée en France, les intérêts générés sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tant que le livret est dans le cadre réglementé. Le taux affiché est donc un taux net, ce qui signifie que le rendement perçu correspond exactement à celui annoncé, sans régularisation ultérieure. De nombreux produits d’épargne sont soumis à la flat tax de 30 % ou à l’imposition au barème, cette exonération est un réel avantage. Elle permet de comparer facilement le rendement du LDDS à celui d’autres placements imposables, et d’en faire un socle solide pour son épargne de précaution.
Un placement sécurisé
Le LDDS permet une sécurité maximale ; les fonds déposés sont garantis à 100 % par l’État via le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement, soit au‑delà du plafond de 12 000 € du livret. L’épargnant ne supporte donc aucun risque de perte en capital, hormis une éventuelle variation du taux réglementé. Par ailleurs, la dimension durable et solidaire du LDDS est un atout immatériel mais de plus en plus recherché. Une partie des sommes collectées contribue au financement de projets pour la transition énergétique, la rénovation thermique, le développement des PME ou encore l’économie sociale et solidaire.