Saisir la commission de surendettement pour être aidé.

En France, une personne se jugeant dans une situation financière délicate peut saisir ce qu'on appelle la commission de surendettement. On trouve ces commissions dans chaque département, il suffit de s'adresser à la succursale de la banque de France de votre région. La saisine de cette commission se fait après constitution d'un dossier de surendettement qui doit être envoyé au secrétariat de la commission.

Le dossier doit comporter différents justificatifs qui attestent de la situation personnelle, familiale, patrimoniale et surtout financière du celui qu'on appelle le débiteur. Des pièces témoignant des dettes du surendetté doivent bien sûr être jointes au dossier. Par exemple, les charges locatives non payées, les crédits contractés et impayés ou encore les dettes fiscales sont à mentionner. En effet, toutes les dettes non professionnelles peuvent être citées.

Avec un rachat de surendettement, vous pouvez parfois éviter de déposer un dossier de surendettement devant la commission.

Le dépôt du dossier effectué, le secrétariat de la commission enverra au débiteur une attestation de dépôt et l'avertira de son ajout au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichage est d'une durée de 36 mois. Il faut savoir qu'aucun dossier de surendettement n'est jamais refusé avant une étude préalable par la commission. Effectivement, ce n'est qu'après une étude en profondeur du cas qu'un dossier peut être jugé recevable ou non.

Il est conseillé de tenir au courant les créanciers du lancement de la procédure en leur adressant une copie de l'attestation de dépôt car il faut savoir que la commission ne se charge pas d'informer automatiquement les créanciers en cas de dépôt de dossier par le débiteur.

L'étude de cas de surendettement se base sur les données apportées par le dossier. La commission va analyser les informations dans le but de préciser le cas de surendettement et d'essayer de trouver la solution la plus appropriée. Les données permettront d'estimer la capacité de remboursement du débiteur. C'est la banque de France qui définit cette capacité et cela se fait par un calcul en fonction des ressources et des charges.

D'autres paramètres seront calculés sur la base des informations fournies par le débiteur comme par exemple ce qu'on appelle la quotité saisissable. Finalement, le tout est de déterminer l'endettement global du débiteur.

La commission afin de bien exercer son travail fait appel à différentes entités comme des représentants de la banque de France, d'autres des services fiscaux du département ou encore des représentants d'association de consommateurs. Pour la face juridique et économique, la commission est également composée de personnalités spécialistes des domaines juridique et puis sociales et économiques.

Après avoir étudiée le dossier, la commission proposera des solutions pour le débiteur. Ces solutions peuvent être soit l'alternative classique qui est le plan de redressement ou alors une procédure de rétablissement personnel. Le plan de redressement peut régler les dettes à l'amiable en demandant un ré-échelonnement des dettes. Cependant une procédure de rétablissement personnel mène plutôt à la saisie de biens. Il faut noter que l'orientation du dossier par la commission de surendettement peut être contestée par le débiteur ou par les créanciers auprès du juge d'exécution.